1.  Identification de l’organisme de formation (Prestataire)

Véronique BADET EI – nom commercial AdminVéro – 98 rue des Garennes, 38390 Bouvesse-Quirieu

N° SIRET : 983 996 331 00010

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84381068538 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Téléphone : 07.66.05.12.44 – Mail : contact@adminvero.fr – Site internet : www.adminvero.fr

2.  Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente des prestations de formation (les « CGV Formation ») s’appliquent à toutes les actions de formation organisées par Véronique BADET EI, dispensées en présentiel ou en distanciel, sous la forme :

• d’ateliers collectifs (inter-entreprises), organisés en petits groupes de 3 à 5 participants, d’une durée d’une demi-journée ou d’une journée ;
• d’accompagnements individuels, construits selon les besoins du participant et réalisés sur un ou plusieurs rendez-vous.

Le « Client » désigne l’entreprise, le professionnel ou la personne qui commande et règle la formation. Le « Participant » désigne la personne qui suit la formation. Le Client et le Participant peuvent être une seule et même personne.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV Formation, qui prévalent sur tout autre document du Client. Pour les prestations d’assistance administrative, ce sont les Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services de Véronique BADET EI qui s’appliquent.

3.  Inscription et documents contractuels

Formalisation de l’inscription

Toute inscription donne lieu à l’établissement d’un devis précisant la formation choisie, ses dates, sa durée, son lieu et son prix. Le programme de la formation est remis au Client avant toute inscription.

Lorsque le Client est une entreprise ou un professionnel, l’inscription est formalisée par une convention de formation conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. La convention, signée par les deux Parties, vaut commande ferme.

Lorsque le Participant est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, l’inscription est formalisée par un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du Code du travail. Ce Participant dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se justifier. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et l’acompte ne peut excéder 30 % du prix (article L6353-6 du Code du travail).

Convocation et documents remis

Une convocation précisant le lieu, les horaires et les éventuels éléments à apporter est adressée au Participant avant le début de la formation. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires lui est communiqué.

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis est remise au Participant. Un certificat de réalisation peut être fourni au Client sur demande.

4.  Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros sur le devis. Ils comprennent l’animation et les supports pédagogiques remis aux Participants. Ils ne comprennent pas les frais de repas, d’hébergement et de déplacement des Participants.

Les prix sont indiqués nets de taxe : TVA non applicable, article 261-4-4° a) du Code général des impôts. Le Prestataire bénéficie d’une attestation d’exonération de TVA délivrée par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes pour ses actions de formation professionnelle continue. Cette mention figure sur chaque devis et chaque facture de formation.

Pour un accompagnement réalisé dans les locaux du Client, des frais de déplacement de la formatrice peuvent s’ajouter au prix, selon les indications du devis, sur la base de 0,61 € par kilomètre (aller + retour).

Les tarifs publiés sur le site internet sont donnés à titre indicatif ; seul le devis accepté fait foi.

5.  Modalités de paiement

Les formations sont réglées directement par le Client. Le Prestataire ne pratique pas la subrogation de paiement avec un organisme financeur ; s’il le souhaite, le Client effectue lui-même les éventuelles démarches de remboursement auprès de son organisme.

Un acompte de 30 % est demandé à l’inscription, sous réserve, pour le Participant finançant à titre individuel, de l’expiration du délai de rétractation de dix jours. Le solde est payable à réception de la facture, émise à l’issue de la formation. Pour un accompagnement en plusieurs rendez-vous, la facturation peut être échelonnée selon le devis.

Le paiement s’effectue par virement bancaire  à l’ordre de Véronique BADET EI. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6.  Annulation, report et absence du fait du Client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (courrier ou courrier électronique). Les conditions suivantes s’appliquent, selon la date de réception de la demande :

• plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais, l’acompte est remboursé ou reporté sur une autre session ;
• entre 10 et 3 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation reste dû ;
• moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation, ou absence le jour de la formation : 100 % du prix de la formation reste dû.

Le Client peut à tout moment remplacer un Participant par une autre personne, sans frais, en informant le Prestataire avant le début de la formation.

Toute formation commencée est due en totalité, même en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure dûment justifié ; dans ce cas, seules les heures réellement suivies sont facturées, au prorata.

Pour un accompagnement individuel, un rendez-vous annulé moins de 48 heures à l’avance est considéré comme réalisé et facturé.

Les sommes dues au titre d’une annulation ou d’une absence constituent un dédommagement et non le prix d’une action de formation ; elles font l’objet d’une facturation distincte.

Ces conditions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation du Participant finançant sa formation à titre individuel (article 3).

7.  Annulation ou report du fait du Prestataire

Les ateliers collectifs sont organisés à partir de trois Participants inscrits. Si ce nombre n’est pas atteint, le Prestataire peut, à sa seule appréciation, maintenir l’atelier avec deux Participants, ou le reporter. Le Client en est informé au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue.

En cas de report, le Client peut choisir entre la nouvelle date proposée et le remboursement intégral des sommes versées. Il en est de même si la formatrice est empêchée d’assurer la formation pour un motif sérieux (maladie, accident, force majeure).

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire à ce titre.

8.  Déroulement de la formation

Les formations se déroulent dans le lieu indiqué sur la convocation : dans une salle choisie par le Prestataire, ou dans les locaux du Client pour un accompagnement individuel. Lorsque la formation a lieu chez le Client, celui-ci met à disposition un espace adapté et le matériel nécessaire prévu au devis.

Les Participants signent une feuille d’émargement par demi-journée et s’engagent à respecter le règlement intérieur ainsi que les horaires communiqués. Une évaluation des acquis et un questionnaire de satisfaction sont proposés à l’issue de la formation.

Les Participants doivent disposer des prérequis éventuellement indiqués dans le programme. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure un Participant dont le comportement perturberait gravement le déroulement de la formation ; le prix reste alors dû.

9.  Accessibilité

Toute personne en situation de handicap est invitée à le signaler avant son inscription, afin que le Prestataire étudie avec elle les adaptations possibles ou l’oriente vers des partenaires spécialisés. Contact : Véronique BADET – contact@adminvero.fr – 07.66.05.12.44.

10.  Responsabilité

Véronique BADET EI est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à dispenser la formation avec tout le soin et le professionnalisme attendus, mais ne peut garantir un résultat particulier.

Lorsque la formation s’appuie sur un cas réel, notamment un appel d’offres en cours, le Client et le Participant demeurent seuls responsables de leur décision de candidater, du contenu et du dépôt de leur offre. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’attribution du marché.

Le Client est responsable des dommages causés par ses Participants dans les lieux de formation. Il appartient à chaque Participant de veiller à ses effets personnels.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.  Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, exercices, modèles et outils remis lors des formations restent la propriété exclusive de Véronique BADET EI. Ils sont destinés à l’usage personnel et professionnel du Participant. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation pour former d’autres personnes est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

12.  Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de toute nature dont elles auraient connaissance à l’occasion de la formation, notamment les informations sur l’entreprise du Client et sur les dossiers réels utilisés comme supports d’exercice.

Avec l’accord du Client, le Prestataire peut le citer comme référence et publier des témoignages ou photos de formation, après autorisation écrite des personnes concernées.

13.  Protection des données personnelles

Véronique BADET EI traite les données personnelles du Client et des Participants (identité, coordonnées, fonction, présence, évaluations) pour la gestion des inscriptions, le suivi et l’évaluation des formations, la facturation et le respect de ses obligations légales d’organisme de formation. Ces données ne sont ni vendues ni cédées, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales d’archivage.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elle exerce à l’adresse contact@adminvero.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

14.  Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV Formation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire (Vienne – Isère), sous réserve des règles de compétence d’ordre public.