1.  Identification du vendeur (Prestataire)

Véronique BADET EI – nom commercial AdminVéro – 98 rue des Garennes, 38390 Bouvesse-Quirieu

N° SIRET : 983 996 331 00010

Téléphone : 07.66.05.12.44

Mail : contact@adminvero.fr – Site internet : www.adminvero.fr

2.  Dispositions générales

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services administratifs et commerciaux, réalisés de manière ponctuelle ou régulière, proposés par l’entreprise individuelle Véronique BADET EI, représentée par Véronique BADET (assistante indépendante).

Le Client et Véronique BADET EI sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

L’entreprise Véronique BADET EI est fournisseur de prestations de services de secrétariat et d’assistance administrative (conseil et soutien administratif, assistanat de direction, gestion des ressources humaines, gestion commerciale, accompagnement à la réponse aux appels d’offres, mise en place d’outils numériques de gestion) à destination exclusive des professionnels : entreprises (PME/TPE, artisans, commerçants), professions libérales et indépendants. Les prestations sont effectuées dans les locaux du Client ou à distance en télétravail.

Les prestations de formation font l’objet de conditions générales spécifiques.

Le vendeur peut être joint par mail directement à l’adresse : contact@adminvero.fr

Acceptation

Toute mission confiée à l’entreprise Véronique BADET EI, gérée par Véronique BADET, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Aucune condition particulière ni aucune condition générale d’achat du Client ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales, sauf dispositions écrites et signées par le Client et l’entreprise Véronique BADET EI.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en avertissant son Client par simple écrit.

Modification des CGV

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours après réception de la notification de modification de celles-ci.

3.  Commande

Définition

Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation par le Prestataire. Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou la date d’exécution de la prestation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Modification

Pour modifier une commande, le Client doit avoir l’accord exprès du Prestataire, qui peut refuser sans apporter de justification.

En cas d’accord, un nouveau devis ou un avenant au devis sera établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Annulation

Chaque Partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée.

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100 % de la ou des prestations déjà effectuées. L’annulation devra être faite par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’entreprise Véronique BADET EI.

Préavis

Le délai de préavis pour mettre fin à une collaboration régulière reconduite par tacite reconduction, mentionnée sur le devis signé des deux Parties, est de 4 semaines à compter de la notification de celui-ci.

Le préavis sera notifié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque les trois conditions suivantes sont toutes réunies :

1. le contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors des locaux du Prestataire ;
2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
3. le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).

Conditions pour exercer son droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire, dans le délai précité :

• son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• sa décision de rétractation, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal ou courrier électronique. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit courrier.

4.  Prix

Prix de vente

Sauf stipulation contraire, la durée de validité des devis est d’un mois.

Les prix indiqués sur le devis accepté sont fermes et définitifs, exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %).

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure (décomptée à la demi-heure) ou au forfait.

Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières ou de livraison, engagés par l’entreprise Véronique BADET EI, pourront être refacturés au Client selon le tarif de La Poste ou du Prestataire en vigueur, sur présentation de factures ou de justificatifs.

Des frais de déplacement pourront être appliqués : calculés forfaitairement ou au réel, avec un prix unitaire par type de frais, selon les indications du devis dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

Toute prestation sur site de moins de quatre heures sera majorée de frais de déplacement selon le barème suivant : (nombre de kilomètres aller + retour) × 0,61 €.

Révision des tarifs

Les tarifs de Véronique BADET EI sont révisables. Les prestations faisant l’objet d’un devis accepté sont facturées au prix indiqué sur ce devis pendant toute sa durée d’exécution.

Pour les missions régulières ou reconduites tacitement, la date de révision est propre à chaque Client ; elle peut notamment intervenir à la date anniversaire de la collaboration. Toute révision tarifaire est notifiée au Client par écrit (courrier ou courrier électronique) au moins un mois avant sa date d’application. À défaut d’opposition écrite du Client avant cette date, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés. En cas de refus, chacune des Parties peut mettre fin à la collaboration dans les conditions de préavis prévues à l’article 3.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Véronique BADET EI. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Véronique BADET EI sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• travaux effectués après 18 h, ou à remettre dans un délai inférieur à 24 h : + 25 % ;
• travaux réalisés le samedi, le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

Acompte

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis.

Le devis peut stipuler des demandes d’acompte et/ou des paiements intermédiaires par fraction, sur factures, au fur et à mesure de l’accomplissement de la prestation.

5.  Modalités de facturation et de paiement

Véronique BADET EI établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Les factures sont transmises au Client par voie électronique. Conformément à la réforme de la facturation électronique entre entreprises, elles seront émises et reçues par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dès que cette obligation s’appliquera au Prestataire. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la facturation, notamment son numéro SIREN et son adresse de facturation, et à l’informer de toute modification.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Le paiement de la facture peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• chèque bancaire ou postal à l’ordre de Véronique BADET EI (le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.  Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard, calculées sur le montant de la somme restant due, sont applicables au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le retard de paiement entraîne en outre l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité donne lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Véronique BADET EI pourrait réclamer.

En outre, Véronique BADET EI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

7.  Clause de réserve de propriété

Les livrables réalisés pour le Client (documents, fichiers, outils) demeurent la propriété de Véronique BADET EI jusqu’au complet paiement de la facture correspondante.

8.  Modalités d’exécution et de livraison

Délais de livraison

Les délais de livraison convenus pour l’exécution de la mission sont précisés dans le devis signé par le Client. Ils sont donnés à titre indicatif. Par voie de conséquence, un retard raisonnable ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le contenu des documents livrés, établis à partir des informations transmises par le Client, reste sous l’entière responsabilité de celui-ci.

Modalités d’exécution

Lorsque la prestation est effectuée sur site, dans les locaux professionnels du Client ou à son domicile, le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement adéquat, en mettant à sa disposition les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission (bureau, chaise, outil informatique, etc.).

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Prestataire l’effectue à l’aide de ses propres outils informatiques, téléphoniques et de sa connexion Internet, et effectue les déplacements liés à sa mission avec son propre véhicule ou moyen de transport.

Indépendance

Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance. Il organise librement son travail et ses horaires, dans le respect des délais convenus. Aucun lien de subordination n’existe entre le Prestataire et le Client.

9.  Conditions de collaboration

Le Client tiendra à la disposition de l’entreprise Véronique BADET EI, dans les délais nécessaires, tous les documents et informations utiles à la bonne réalisation de la prestation (factures, documents manuscrits lisibles, fichiers numériques exploitables, accès aux logiciels, etc.). Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations transmises.

Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité pourra entraîner l’annulation de la commande par le Prestataire, sans pénalité exigible.

10.  Confidentialité et propriété des livrables

Véronique BADET EI s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Véronique BADET EI ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Véronique BADET EI des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission (documents, tableaux, outils et paramétrages réalisés pour le Client) seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Véronique BADET EI conserve toutefois la libre utilisation de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses modèles génériques, à l’exclusion de toute donnée propre au Client. Véronique BADET EI s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite du Client.

11.  Responsabilité et cas de force majeure

Véronique BADET EI s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à appliquer les règles de l’art du moment.

Véronique BADET EI mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client d’en conserver une copie et de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

À compter de la remise des documents livrés par Véronique BADET EI, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion de leur contenu. Il décharge en conséquence Véronique BADET EI de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait, ou en raison de toute perte de bénéfices ou de tout trouble commercial.

S’agissant de l’accompagnement à la réponse aux appels d’offres, Véronique BADET EI assiste le Client dans la préparation de son dossier. Le Client reste seul responsable de la décision de candidater, de l’exactitude des informations, attestations et prix communiqués, de la signature et du dépôt de son offre dans les délais fixés par l’acheteur. Véronique BADET EI ne garantit en aucun cas l’attribution du marché.

Véronique BADET EI se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à la loi, à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).

Les textes, images et documents confiés à Véronique BADET EI restent la propriété du Client qui, seul, assume les conditions de leur utilisation, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et droits voisins.

Véronique BADET EI ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Véronique BADET EI ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

12.  Référencement

Le Client autorise l’entreprise Véronique BADET EI à mentionner son nom au nombre de ses références sur tous moyens et supports de communication, notamment son site Internet, ses profils de réseaux sociaux et ses plaquettes de communication, sans divulgation d’aucune information confidentielle. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple écrit.

13.  Protection des données à caractère personnel

Cadre réglementaire

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Données du Client traitées par le Prestataire

Pour les données de ses Clients et de leurs interlocuteurs, Véronique BADET EI agit en qualité de responsable de traitement. Ces données sont traitées pour :

• la gestion de la relation commerciale, l’exécution des prestations, la facturation et le recouvrement ;
• le respect des obligations légales et comptables du Prestataire ;
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction facultatives ;
• l’envoi d’informations sur les services du Prestataire (courriel, SMS), auquel le Client peut s’opposer à tout moment.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et d’archivage légales (dix ans pour les pièces comptables). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Données traitées pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre de sa mission, Véronique BADET EI traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment des données relatives à ses salariés, candidats, clients ou fournisseurs), le Client est responsable de traitement et Véronique BADET EI agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Véronique BADET EI s’engage à :

• ne traiter ces données que pour les seuls besoins de la mission et sur instruction documentée du Client ;
• garantir leur confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès protégés, sauvegardes, transmission sécurisée) ;
• n’utiliser que des outils et prestataires informatiques présentant des garanties suffisantes, ce que le Client autorise de manière générale ;
• informer le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données dont elle aurait connaissance ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• restituer ou supprimer les données au terme de la mission, au choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements confiés et qu’il a informé les personnes concernées.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent par courrier ou par courriel à l’adresse : contact@adminvero.fr. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

14.  Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

15.  Droit applicable

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre Véronique BADET EI et ses Clients relèvent de la loi française.

16.  Règlement des litiges

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire (Vienne – Isère), sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

Version d’octobre 2026 – remplace les conditions générales de janvier 2024.